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Combarnous, Michel, France, Section du rapport et des études
Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'État en mai et juillet 1997
- Éditeur : la Documentation française
- 1998
- Cote : BD3161
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